Règlement communal sur les funérailles et sépultures

Le nouveau règlement sur les funérailles et sépultures est maintenant en vigueur à CHIMAY.

Il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil communal suite aux modifications du décret de la Région Wallonne du 11 avril 2024.

Ce texte a été élaboré avec la collaboration de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire, de la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie.

Consultable via le lien ci-après lien vers le règlement et sur le nouveau portail www.deliberations.be, voici un résumé (non exhaustif) des principales adaptations :

• Possibilité d’inhumer son animal de compagnie dans le caveau ou d’en disperser les cendres (L1232-17,parag.4)
• Reconnaissance officielle du principe des caveaux et cellules de columbarium d’attente (L1232-1,14° et L1232-12/2)
• Recherche des ayants droit simplifiée (L1232-8, parag.2, L1232-12, parag. 2 et L1232-21, parag ; 2)
• Inhumation exclusivement en concession des fœtus dans la parcelle des étoiles
• Délai sanitaire pour les exhumations pourrait être susceptible de certaines dérogations (L1232-5)
• Nouvelles conditions plus souples pour les sépultures des fœtus (L1232-17, parag. 3)
• Adoption officielle des échanges de données par voie électronique (L1232-17bis et L1232-22, parag.1er)
• Précisions concernant la notion de la « partie symbolique des cendres (L1232-26, parag. 2, alinéas 2 & 3)
• Nouvelle procédure mise en place en cas de découvertes de « restes squelettiques humains en dehors d’un cimetière en usage » (L1232-29/1).

 

Plus d’informations : Service cimetières de la Ville de CHIMAY- 060/303.700.